La commune veut m’imposer le raccordement au réseau d’assainissement collectif, suis-je l’obligation de me plier à cette décision ?
Oui. Car en effet, le raccordement des immeubles aux égouts publics destininés à recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire (art; l.1331-1 et suivants du code de la santé publique).
La loi impose même de le faire dans des délais précis: les immeubles existants lors de la construction du réseau public d'assainissement doivent être raccordés dans un délai de deux ans (art. L. 1331-1 al. 1ér du code de la santé publique) sauf prolongation accordée par le maire.
La commune m'annonce qu'elle me fera également supporté l'intégralité des frais de raccordement, est-ce légal?
Oui. Les frais exposés par la commune pour la réalisation des travaux de raccordement d'un immeuble sont susceptibles d'être récupérés auprès du propriétaire concerné. On distingue alors les frais de branchement côté privé, qui sont à la charge financière exclusive des propriétaires, de ceux côté public, qui sont remboursés partiellement ou en totalité par les propriétaires à la commune.
Source "journal Le Particulier"
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